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9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour maitre
J ais signé un sous seing privé pour l achat d une remise
Apres comparaison avec les plans du cadastre je me suis aperçu qu une partie de la propriété était utilisé par un voisin qui avait récupéré l espace et l avais fait muré..
Si avant la date de signature de l acte authentique le proprietaire de la remise ne solutionne pas ce problème
Puije me rétracté sans pénalité ?
Merci de votre aide
Jean michel
Dernière modification : 27/08/2019 - par Coucourecoucou
Modérateur
Bonjour,
le cadastre n'a pas pour but de délimiter les propriétés d'ailleurs l'échelle de ses planches ne le permettent pas.
vous demandez à votre vendeur de faire borner le terrain qu'il vend.
salutations
Merci de votre retour il ne sagit pas de terrain mais d un battiment qui ai dessiné dans la parcelle a la vente
Modérateur
vous devez exiger de votre voisin que soit mentionné dans l'acte exactement ce qui vous vend.
le batiment implanté sur la parcelle fait partie du terrain à vendre, il faut savoir si batiment est vendu occupé par un locataire ou vide.
Merci je vais voir au niveau de l agence immobilière er du notaire les réponses qu ils vont me donner et je reviendrais vers vous
Bonne continuation Youris
Et encore merci
A bientôt
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