Puis je réduire le delais de préavis

Publié le 07/04/2011 Vu 1793 fois 4 Par
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07/04/2011 14:14

Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans une agence immobilière ( Century 21).
Je dois changer de travail au mois de mai,85 km de mon habitation et travail actuel, c'est une démission pour un nouvel emploi (les 2 en CDI).
Puis je réduire ou peux on me refusait le délais de préavis à 1 mois au lieu de 3 pour un déménagement ordinaire.

Je vous remercie par avance.

Et encore un grand merci à tous ceux qui nous renseignent et nous donnent de bons conseils.
Isabelle .F

07/04/2011 14:31

non, vous ne pouvez pas. La réduction du préavis n'est possible qu'en cas de changement involontaire dans votre situation. La démission c'est volontaire.

07/04/2011 14:42

Bonjour,

L'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989, en substance, affirme le principe suivant, pouvant vous concerner : "............en cas de mutation, ..............le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois (au lieu de trois).......".
C'est le seul cas de figure qui serait susceptible de correspondre à la situation que vous décrivez puisque vous avez démissionné pour embrasser un poste plus intéressant, mais plus éloigné.
Mais peut-on parler de mutation dans votre cas ? Une mutation peut prendre le caractère d'une contrainte car imposée.
Je pense, comme Domil, qu'une demande, de votre part, sur la réduction du délai de préavis pourrait être contestée par votre bailleur.

07/04/2011 18:34

Mais peut-on parler de mutation dans votre cas ?non, la mutation exige de conserver le même employeur.

07/04/2011 18:46

Je vous remercie tous pour les renseignements.
Effectivement ce n'est pas une mutation.

Isabelle; F

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