9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Le Conseil Général m'a acheté une partie de mon terrain il y a 25
ans pour élargir une route départementale et de ce fait, mon puits s'est
retrouvé dans le domaine public à 1,50m de mon terrain restant, sur le
talus bordant la route. Il m'a garanti que je resterai propriétaire de mon puits.
Sur la promesse de vente, il est écrit : "conditions particulières" : Clôture du terrain - Conservation du puits et réalisation de travaux de restauration et de toiture de celui-ci et terrain autour.
Sur l'acte de vente, il est écrit : Le puits reste la propriété de F... avec droit d'utilisation.
Le droit d'utilisation est-il une servitude ?
L'acte de vente a été enregistré au bureau des hypothèques.
Aujourd'hui, je souhaite vendre le terrain avec le puits qui se trouve à
1,50m du terrain et le notaire me dit que le puits n'est pas à moi
parce qu'il se trouve désormais dans le domaine public et que je ne peux
donc le vendre ni céder le droit d'utilisation ???
Est-ce que je me suis fait avoir par le C. Gal ou le notaire a -t-il tort ?
Merci d'avance de votre réponse.
Dernière modification : 07/02/2022 - par puits
