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J'occupe une location depuis le 02/09/2019, je devais quitter cette derniére au 24/04/2020 aprés avoir mon préavis de 3 mois. Au 1 er avril 2020 je devais signer chez le notaire car j'avais un compromis d'achat d'une maison. La crise actuelle suite au coronavirus et le confinement a fait que tout a été suspendu. Le vendeur de ma futur maison a donc vu également son déménagement suspendu la société de déménagement avec qui il avait traité est fermée suite à cette crise.
Le propriétaire de ma location actuelle est t-il en droit de me faire quitter le logement et quand? car je me retrouverais à la rue étant donné que le vendeur de la maison prochainement mienne se trouve bloqué?
Merci de votre réponse
Modérateur
bonjour,
il semble (je n'ai pas trouvé la le texte officiel) que le locataire qui a donné son congé pour une date comprise dans la période de confinement peut rester dans le logement à conditon bien sur de payer le loyer pour la période au-dela de date prévue de fin de bail.
vous pouvez consulter cet article pas très récent.:
http://www.leparisien.fr/immobilier/coronavirus-peut-on-encore-demenager-malgre-le-confinement-17-03-2020-8282142.php
voir cet article juridique plus récent mais qui dit presque le contraire:
https://www.village-justice.com/articles/coronavirus-paiement-des-loyers-resiliation-des-baux-habitation-fin-preavis,34624.html
vous devez donc négocier avec votre bailleur.
salutations
Bonjour,
Il convient de négocier avec le bailleur car vous êtes devenu occupant sans droit ni titre.
Aussi, il peut vous inviter à partir.
Toutefois, il existe des difficultés liées aux déménagements du fait du confinement.
Invitez le à accepter le règlement d'une indemnité d'occupation (du montant du loyer) jusqu'à votre départ et remise des clefs.
Très cordialement,
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
http://denambride-avocat.com/
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