Raccordement eaux usées

Question

1 message

22/05/2025 05:50

Bonjour

Nous avons fait l'acquisition d'un terrain et construit une maison.

Le permis de construire stipule que les eaux usées doivent être évacuées par le chemin privé permettant d'accéder au terrain.

Ce chemin traverse 3 propriétés voisines et il traverse la mienne pour permettre l'accès d'un autre voisin plus haut.

Le réseau d'eaux usées du voisin après moi passe par mon terrain et passe par les terrain des 3 autres voisins (le chemin). Les 3 autres voisins sont également branché sur ce réseau.

Puis-je me raccorder également sur ce réseau en toute l'égalité ?

Cordialement

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youris · Answer 1 · 22/05/2025

Modérateur

23508 messages

22/05/2025 10:52

bonjour,

vous devez avoir l'accord des propriétaires des terrains privés traversés.

salutations

dddddddddd · Answer 2 · 23/05/2025

668 messages

23/05/2025 14:37

Bonjour,

Je vous cite un extrait de l'article L 1331-1 du Code de la santé publique:

"Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte."

Cordialement