Rachat SCI et credit

Publié le 11/09/2021 Vu 584 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/09/2021 10:13

Bonjour,
Avec mon épouse nous venons de racheter la SCI de mes parents.
Cette SCI a un prêt concernant le bien dont elle est propriétaire. Le prêt est UNIQUEMENT au nom de la SCI et SANS aucune caution personnelle.

Voici 3 mois que nous venons de finaliser la transaction de la SCI et la banque vient de nous envoyer un courrier qui nous dit qu'elle vient de se rendre compte qu'il n'y a aucune caution personnelle sur le prêt et qu'elle nous impose donc de devenir cautions de ce prêt.

C'est à mon sens un changement unilatéral des conditions du crédit et elle ne peut nous imposer cette démarche, il me semble ?

Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ?







Merci pour vos réponses.



Cordialement,



Olivier.

Superviseur

11/09/2021 15:19

Bonjour

C'est à mon sens un changement unilatéral des conditions du crédit et elle ne peut nous imposer cette démarche, il me semble ?
Je suis d'accord avec vous, mais je comprend aussi la position de la banque, car le crédit fut accordé à la SCI de vos parents, patrimonialement bien connus de leur banque, donc pour la banque il y a bien un changement de la part de leurs clients, sachant qu'un associé de SCI est responsable des dettes de la société sur son propre patrimoine.

Je ne connais pas le dossier, ni les statuts de la société civile, mais je pense que la banque ne peut en rien vous contraindre.

On peut rappeler par la même occasion qu'un associé de SCI qui sort du capital par cession des parts sociales reste responsable des dettes de la SCI contractées pendant qu’il était encore associé et pour une durée de 5 années... L'acheteur partage donc ses responsabilités avec l’associé vendeur, pendant ce délai.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter