Rachat part de la maison

Publié le 29/10/2013 Vu 621 fois 2 Par
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29/10/2013 13:17

Bonjour,
Je me sépare de mon compagnon et je souhaiterais qu' il garde la maison. Il reste environ un capital de 32000 euros a rembourser à la banque.Je ne lui demande pas la moitié de la valeur de la maison , seulement ce qu' il pourra emprunter tout en gardant pour lui des mensualités décentes.Est ce possible ? Ou y a t'il des lois qui impose le rachat de la moitié de la maison?

29/10/2013 13:34

Si vous êtes en indivision, la seule solution définitive est de lui revendre votre part. Mais vous pouvez aussi choisir de rester en indivision.

29/10/2013 13:51

Bonjour,

Vous devez lui vendre votre partie du bien immobilier, cette vente se fera devant un Notaire, et quant au prix, vous pouvez le fixer librement. Par contre le trésor Public pourra contester ce prix si il est trop bas et vous faire payer les frais de mutation sur un prix plus proche de la réalité.
__________________________
Michel
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