Rajout d un Compteur eau

Publié le 12/12/2021 Vu 674 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/12/2021 19:54

Bonjour .

Un copropriétaire veut rajouter un compteur à eau dans un local commercial

Il demande à la copropriété l accord pour ce rajout de compteur

La copropriété après une assemblée générale a t elle le droit de refuser et si oui que peut faire le propriétaire pour en arriver à ses fins

Cordialement

Modérateur

12/12/2021 20:54

bonjour,

cela dépend comme est facturé la consommation d'eau froide dans votre copropriété et à qui appartient la colonne d'eau et les compteurs.

si la distribution pour chaque logement peut être assuré par le service des eaux et le compteur appartiendra au service des eaux pour la facturation.

autre solution, les compteurs pour chaque logement est un compteur divisionnaire qui permet au syndic de répartir la consommation enregistrée par un compteur général appartenant au service des eaux.

dès l'instan t ou les travaux impactent les parties communes, il faut l'accord de votre A.G.

Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter