ramonage cheminée /vente

Question

1 message

29/04/2022 22:09

Bonjour

je revends une maison achetée en 2015

Vente effectuée sans ramonage ,( ni vidange de fosse d"ailleurs!)

Faute du notaire? de quand date l'arrêté prefectoral ?

La revente se fait dans la même étude

Si le notaire est en faute , que dois-je faire pour avoir réparartion et ne pas régler 2 fois : en

tant qu'acheteur et vendeur !

Merci

Superviseur

8411 messages

30/04/2022 07:32

Bonjour

L'achat, c'est du passé, fournir ce certificat est nécessaire si vous vendez.

de quand date l'arrêté prefectoral ?

Vous le trouverez aisément sur le site des administrations commune ou département.
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Karpov11 · Answer 1 · 30/04/2022

576 messages

30/04/2022 08:20

Bonjour,

Lorsque vous vendez une maison vous devez présenter au notaire un certificat du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) de votre commune attestant que votre installation individuelle d'assainissement est conforme et, si elle ne l'est pas, vous devez vous entendre avec l'acheteur pour savoir qui de l'acheteur ou du vendeur prendra en charge les frais de mise aux normes de cette installation.

Ramonage et vidange n'ont rien à voir dans un processus de vente d'un bien immobilier

Cordialement