Bonjour
L'achat, c'est du passé, fournir ce certificat est nécessaire si vous vendez.
de quand date l'arrêté prefectoral ?
Vous le trouverez aisément sur le site des administrations commune ou département.
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)