
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je me suis porté acquéreur en avril 2018 d'une partie commune avec l'accord des copropriétaires.
Cette vente a fait l'objet d'une modification du règlement de copropriété avec création de lot auquel a été attribué un certain nombre de tantièmes.
La vente devant notaire a eu lieu le 18/12/2018.
Le PV de l'AG d'avril 2018 stipule que la nouvelle répartition (tantièmes supplémentaires) ne sera applicable qu'à compter du 01/01/2019.
Or, mon syndic vient de faire un rappel de charges sur l'exercice 2018 sur la base de la nouvelle répartition, c'est à dire que sur une période pendant laquelle je n'était pas propriétaire du nouveau lot créé, le syndic m'impute des charges.
Est ce légal ?
Je vous remercie pour vos lumières,
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net