
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
BONSOIR ,jai acheté un appartement le 5mai 2011 signé chez le notaire et le 25mai2011 je recoit un courrier de rappel de charge du 01/01/2010/au 31/12/2010 du sindic qui me reclame 697,92 euros d'eau ,je lai est appeler pur leur dire que se nétai pas a moi de payer que cetait l'autre proprietaire a payer et il mon répondue que cétait a moi pourtent la dernier assenblé general a u lien le 25 avril 2011 .
jai laiser plusieur mesage au notaire et il me rappel pas je croi qui q'il a fait une conerie et q'il na pas fait son travail
pouvez vous me dire si ses a moi de payer MERCI?
Modérateur
bjr,
normalement le notaire a du demandé au syndic de la copropriété un état daté récapitulant les sommes éventuellement dues par le copropriétaire vendeur.
avec le prix de la vente le notaire aurait du payé ces sommes dues au syndic.
dîtes au syndic qu'il demande le paiement au notaire avec l'argent que vous avez versé.
La répartition des charges
C'est au vendeur de payer les provisions exigibles du budget prévisionnel en cours.
Les provisions pour des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont appelées en paiement.
Le trop-perçu ou le moins-perçu après approbation des comptes est crédité ou débité au compte de celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes.
Dans la pratique, rien n'empêche les deux parties de prévoir une répartition différente des charges. Il suffit de le mentionner dans l'acte de vente. Ainsi, il est fréquent de répartir les charges de gestion courante au prorata.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net