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Publié le 17/05/2016 Vu 557 fois 0 Par
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17/05/2016 13:56

bonjour,
je vous explique en deux mots mon interrogation:

-visite avec agence A d'un fond de commerce
-pas de signature de mandat de recherche
-pas de signature de bon de visite

-vendeur a signé un mandat de vente simple avec agence A (qu'il doit pouvoir résilier vu qu'il est simple)

-vu sur internet le magasin en vente
-par agence A à 364 320 ttc fai
-par agence B à 369 600 ttc fai
-sur le boncoin a 330 000

-questions:

-puis je acheter par le boncoin sans passer par l'agence A et donc ne pas payer les frais d'agence ?
-est-ce que le vendeur peux résilier son mandat avec A et se voir demander des dommages et intérêts ?
-ainsi que moi en tant qu'acheteur ?

j'ai trouvé sur internet cet article:
Immobilier : on peut visiter avec une agence et acheter avec une autre (Cassation)
http://www.cbanque.com/actu/57875/immobilier-on-peut-visiter-avec-une-agence-et-acheter-avec-une-autre

-et l'arrêt de la cour de cassation qui s'y rapporte sur légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=DD095B99253521C412CC80324EA80483.tpdila16v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032387437&fastReqId=1622229272&fastPos=17

ainsi que cela toujours sur légifrance:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007513036&fastReqId=473721259&fastPos=40

-est-ce que sa s'applique à mon affaire ?
-et est ce que les arrêts ont valeur dans le domaine de l'immobilier d'entreprise.

j'espère n'avoir pas été trop brouillon dans mes explications
un gros merci pour toutes vos réponses Dernière modification : 18/05/2016

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