Recours contentieux contre un projet immobilier

Bonjour,

Un recours gracieux contre un projet de construction d'un immeuble par un promoteur a été fait, car des arbres centenaires et des espèces animales protégées seraient détruites et il y aurait aussi atteinte à la nappe phréatique affleurante qui se trouve là si celui-ci voyait le jour. Ce recours a été rejeté par le maire. Il reste donc un peu moins d'un mois pour faire un recours contentieux. Est-il possible qu'une association de protection de l'environnement puisse prendre le relais étant donné qu'elle serait encore plus légitime que l'habitant au vu de son activité ?

Bonjour,



je vous cite :


Est-il possible qu'une association de protection de l'environnement puisse prendre le relais étant donné qu'elle serait encore plus légitime que l'habitant au vu de son activité ?


Oui je trouve cohérent que l'asso prenne le relai si elle a plus d'intérêt à agir.
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

Pour agir, une association devra respecter deux conditions:

- le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (article L600-1-1 du code de l'urbanisme).



- son objet et son périmètre d'intervention correspondent au projet attaqué

https://www.seban-associes.avocat.fr/precisions-linteret-a-agir-associations-contre-autorisation-de-construire/
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Bonjour,

Je confirme mot pour mot ce qui vous a été répondu et je rajoute ce qui suit: si votre recours est rejeté, alors le tribunal appliquera à l'association l'article L 761-1 du Code de justice administrative qui dispose: "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

"la somme qu'il détermine": c'est ce qu'on appelle les frais irrépétibles qui correspondent le plus souvent aux honoraires de l'avocat du défendeur (ça peut aller de 500 € à 2.500 €)

Cordialement

Merci beaucoup pour vos réponse.

Donc, si je comprends bien, une association de défense de l'environnement qui répond à toutes les conditions qui ont été évoquées par Josh Randall, est tout à fait légitime à prendre le relais bien que ce ne soit pas elle qui ait fait le recours gracieux. L'association peut donc former un recours contentieux à la place de la personne ayant fait le recours gracieux, dans les deux mois suite à la réponse négative à celui-ci, comme il convient. Dites-moi si j'ai bien compris ?

Cordialement.

Bonjour,



il y a changement de requérant donc il faut recommencer à zéro la procédure.
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De la discussion jaillit la lumière.

Je ne comprends pas, ce n'est pas possible puisque pour contester un projet il faut impérativement faire un recours dans les 2 mois qui suivent l'affichage du permis de construire, après c'est trop tard. Et dans le cas présent un recours gracieux a déjà été fait, avec une réponse négative, comme dit dans ma première question, où vous répondiez que vous trouviez "cohérent que l'association prenne le relais si elle a plus d'intérêt à agir", j'avoue que je suis un peu perdu. Pardonnez-moi, mais je suis ignorant en matière de droit, aussi pouvez-vous me dire alors ce qu'il conviendrait de faire ? Merci.

Cordialement.

Bonjour,

Nous avions compris que c'était l'association qui avait déposé le recours grâcieux.

Cujas 26150 a raison: avec le changement de requérant, c'est une nouvelle procédure qui est enclenchée donc le délai de recours court à partir de l'affichage du permis de construire.

Cordialement

Rebonjour,

Vous écrivez : "aussi pouvez-vous me dire alors ce qu'il conviendrait de faire ?"

L'intérêt du recours grâcieux qui est recommandé mais pas obligatoire, c'est de repousser le délai de recours contentieux.

Si vous êtes dans le délai de recours contentieux alors l'association rédige sa requête et l'envoie en 2 exemplaires (sous peine d'irrecevabilité)au tribunal administratif.

Attention à l'objet social de l'association (s'il est hors sujet, le défendeur déclarera que le recours est irrecevable); on vous a répondu très clairement :"son objet et son périmètre d'intervention correspondent au projet attaqué"

Cordialement

Bonjour,

Une association qui vit avec les cotisations de ses adhérent, va défendre ceux-ci, il va falloir d'abord adhérer à une association.

J'ai l'impression que vous voulez recourir à une association pour ne pas avoir à supporter les frais d'une procédure ?

Salutations

Merci pour vos réponses qui sont fort utiles.

Ce sont les riverains qui ont fait deux recours gracieux, mais les riverains n'ont pas les moyens financiers pour pouvoir engager une procédure contre le promoteur, c'est pourquoi ils ont fait appel à une association. L'association qui s'est jointe à eux est totalement dans son rôle pour intervenir, elle répond aux conditions données par Josh Randall.

En réponse à Karpov11, oui nous sommes dans le délai de recours contentieux. L'association va donc pouvoir faire ce recours suivant les modalités que vous nous indiquez.

Merci beaucoup pour vos précieux conseils.

Cordialement.

Rebonjour,

Ne pas oublier de joindre les statuts de l'association au recours

Cordialement

Merci encore.

Bonjour,



voici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2479

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

https://www.youtube.com/watch?v=G58_e6ZRjv4
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Bonjour,



voici un podcast de contestation de permis de construire fait par avocat publiciste :

https://www.youtube.com/watch?v=vPnYYl5eGAk
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