reduction de la largeur du droit de passage suite pose cloture

Publié le 06/09/2011 Vu 1600 fois 1 Par
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06/09/2011 01:24

Bonjour,

Pour acceder à notre maison , nous avons un droit de passage sur un chemin de 4 metres de large permettant de contourner le terrain de notre voisin .
Notre voisin cloture actuellement son terrain (poteaux de bois +grillage)et nous lui avons fait remarquer oralement qu'à certains endroits le chemin ne faisait plus que 3metres 20 de large mais il a haussé le ton et n'en a pas tenu compte et continué .
Sa cloture est presque terminée .
(il est inscrit dans leur acte de proprieté que le chemin doit faire 4 mètres de large).

Je vous remercie par avance de votre aide , n'hesitez pas à etre precis sur les demarches à entreprendre pour faire reconnaitre notre droit .

Modérateur

06/09/2011 11:14

bjr,
s'il refuse de discuter, faites lui une LRAR de mise en demeure de respecter l'assiette du droit de passage comme inscrit dans le document établissant la servitude.
en attendant vous pouvez prendre des photos ou faire un constat par un huissier.
après il restera la procédure judiciaire.
contactez votre protection juridique si vous en avez une.
cdt

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