Réduction de préavis de départ de logement à 1 mois

Bonjour,

Suite à une fin de contrat CDD en février 2012 en Normandie, je n'ai pas retrouvé de travail jusque récemment, le 12 décembre dernier, où j'ai signé un contrat CDI mais en région parisienne. Je dois quitter mon appartement normand pour en rechercher un en région parisienne. Ma question est la suivante: dois-je respecter le préavis de 3 mois ou est-il réduit à 1 mois vu les circonstances ? Dois-je fournir des pièces justificatives et à qui ?

Merci de votre intérêt.

Bonjour,
Vous pouvez, effectivement, bénéficier du préavis réduit à un mois pour nouvel emploi suite à perte d'emploi.
En théorie, vous n'avez pas d'obligation de fournir un justificatif au bailleur qui n'a légalement pas compétence à vous le demander. S'il venait à contester votre droit, il devrait saisir le juge qui est seul habilité à vous demander des justificatifs.
Mais rien ne vous interdit toutefois de prendre l'initiative de lui en donner un pour faciliter les choses...

Merci à vous pour vos précisions janus2fr, j'en ferai bon usage !

Bonjour janus2fr,
Suite à ma dernière question, j'ai suivi votre conseils et envoyé ma lettre de préavis de départ en RAR à laquelle j'ai joint une copie de mon nouveau CT au propriétaire de mon logement. Je viens tout juste de recevoir par texto le message suivant:"Pour finaliser votre préavis et votre bail, j'ai besoin de votre dernière lettre de licenciement. Merci". (La confiance règne !) Visiblement, ce dernier s'attend à une lettre de licenciement (?). Je n'ai en ma possession qu'une copie de fin de contrat CDD (de février dernier) à lui fournir, et ceci, pas avant une petite quinzaine de jours, je peux bien bénéficier de la réduction du temps de préavis, vous me le confirmez ?

Bonjour,
Je vous confirme qu'une fin de CDD est bien une perte d'emploi au sens de la loi 89-462. Vous trouverez à l'adresse suivante un arrêt de la cour de cassation qui le confirme :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007043565&fastReqId=1986166517&fastPos=1


Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Y..., employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Un grand merci.
Cordialement.