Bonjour
La réforme ne toucherait pas les compromis signés avant le 24 aout et semble-t-il celles dont la vente définitive interviendrait avant la promulgation de la loi ?
Quelqu'un a-t-il une idée de cette date de promulgation ?
Si le notaire n'a pas enregistré officiellement la signature avant le 24 (signée le 10 mais pas déclarée aux services concernés) sera t elle malgré tout valable ?
Je n'ai rien lu sur les abattements pour frais et travaux. Seront-ils supprimés ?
Merci pour vos réponses éventuelles ?
Dernière modification : 30/08/2011