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Bonjour,
Voici mon problème :
Suite la un CDD non reconduit (CDD d'une période de travail d'une semaine), j'ai décidé de formuler une demande de préavis réduit à mon bailleur en vertu de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 courant de la date d'envoi de la lettre en LRAR le 18 Mai (date de la fin de mon contrat de travail) au 18 Juin.
Mon problème est que mon bailleur m'a refusé oralement le préavis par téléphone.
De ce fait, je lui ai retransmis un second LRAR lui mentionnant en détail les bases juridiques que j'applique pour faire droit à ma requête à savoir la loi précitée ainsi que la jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 8 Décembre 1999 intégrant à la notion de perte d'emploi une non-reconduction de CDD.
Que dois-je faire de plus si il continue à me refuser mon droit ? Je précise bien entendu que je lui ai fourni avec le premier recommandé le contrat de travail mentionnant la fin du CDD.
Il ne m'a du coup pas non plus répondu concernant la date d'état des lieux de sortie que je lui avait proposé.
Quid une fois la date du 18 Juin passée ?
Je vous remercie par avance de votre aide
Superviseur
Bonjour,
La fin d'un CDD (et pas la non reconduction) est bien une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi 89-462.
Si le congé a été délivré en bonne et due forme, donc en précisant que vous demandiez à bénéficier du préavis réduit à un mois pour perte d'emploi et que vous avez joint un justificatif de cette perte d'emploi, votre bailleur ne peut pas refuser, la loi s'applique.
S'il ne met pas en place l'état des lieux de sortie, vous pouvez faire appel à un huissier à frais partagés.
Vous cesserez de payer votre loyer au terme du préavis et après remise des clés à l'huissier.
Si votre bailleur exige la paiement des loyers pour 3 mois, il devra saisir le tribunal d'instance qui le déboutera forcément de sa demande...
Merci pour votre réponse, elle tend à me rassurer dans la justesse de ma démarche.
A propos de la saisie d'un huissier pour l' EDL de sortie, n'y aurait-il pas un moyen alternatif dans le cas où le bailleur ne se présenterai pas au jour convenu dans mon premier recommandé ?
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