refus boxage parkings

bonjour a vous

depuis trois ans je demande le boxage deux a deux de 8 parkings pour faire quatre garages corrects , aucun autre coproprietaire n est affecte

premiere AG ; pas assez de votants

deuxieme AG ;: trop d abstention

trosieme AG ; il manque mille tantiemes

bref ca ne passera jamais , certains sont tres butes ou jaloux...... pourtant jai promis de ne prendre que des habitants de la copro, et jai enleve le projet de bornes de rechargement elecetrique



comment demander l autoridation judiciaire de cela ?



bien à vous Dernière modification : 31/07/2023 - par maria tess

Bonjour,

L'article 42 vous permet de demander l'annulation de la décision au tribunal. L'avocat est obligatoire.


Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale."




Mais rien ne dit que le juge vous donnera raison. Tout dépend des arguments que votre avocat saura donner pour soutenir votre projet et démontrer qu'il y a un abus de pouvoir des copropriétaires.

Vous porposez de remplacer 8 places de stationnement par 4 garages... Avez-vous vérifié que c'est compatible avec le PLU ?

Mon avis perso c'est que c'est assez mal parti. Trouvez plutôt une construction qui vous convienne sans modification.

Bonjour,

Vos huit parkings sont en fait des emplacement de stationnement partie commune à jouissance privative attachée à un lot comme la rappelé la Cour de cassation dans son rapport annuel 2007 (pages 391 et 392).

Il faudrait donc créer des « locaux » pour les diviser en lots comme dans le cas de cet arrêt de la Cour de cassation du 30 jin 2004 (pourvoi n° 03-11.562).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.