2è refus permis : déclaration préalable?

Publié le 06/09/2009 Vu 1575 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/09/2009 11:56

Bonjour,
j'ai déposé un deuxième permis de construire pour un bâtiment d'élevage et un logement de fonction : refusé.
Je précise que c'est une terre agricole, je suis exploitante agricole.
Le motif est motivé par 2 points : je suis à moins de 500m d'une zone urbanisable, donc le POS l'interdit
et parce que je n'ai pas l'électricité (devis effectué, mais le maire me l'accorde que si mon permis est accepté).
J'abandonne donc l'idée du bâtiment d'élevage, mes animaux resteront dehors comme ça l'est à présent. Par contre, je souhaiterai modifier l'orientation du bâtiment d'élevage en lieu de stockage, infirmerie, bureau.
On m'a dit que je n'étais pas obligée de déposer un 3è permis(ce que le maire me refuserait...) que je pouvais déposer une déclaration préalable, sans changer les façades et toitures, juste l'aménagement intérieur.
Est-ce vrai alors que mon permis n'a pas été accordé?
Que puis-je faire?
Je suis un peu désespérée, j'habite sur place dans un mobilhome avec mes enfants sans électricité... avec une activité professionnelle qui tourne bien...
merci d'avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter