Refus de signer acte de vente maison

Question

1 message

10/03/2019 22:10

Bonjour séparée depuis 10 ans de mon concubin. Nous avons signés un compromis de vente pour la maison acheter ensemble dont il est l'occupant. Maison saisie par le tribunal si pas de vente dans les temps. Il ne veut plus signer la vente. Qu'est ce que je risque ? Sachant que moi je signe

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Visiteur · Answer 1 · 10/03/2019

10/03/2019 22:27

Bonjour
Si l'acte définitif n'est pas signé, l’acheteur pourra faire délivrer une mise en demeure par huissier d’avoir à régulariser la vente et pourra par la suite saisir le tribunal suite au procès-verbal de carence dressé par le notaire. La constatation de la vente réalisée avec des dommages et intérêts pourra être sollicitée.