bonjour,
mon vendeur vient de refuser de signer l'acte authentique de la vente de son terrain malgré le respect total des clauses du compromis et notamment la levée d'option dans les temps.
il s'expose donc au minimum à devoir payer la clause pénale qui prévoit 10% du prix du terrain. Comment se passe le recouvrement de cette somme? dois-je forcément aller en justice ou bien le compromis suffit-il à faire valoir mes droits?
merci
auralix1