Refus de voisin de s accorder au tout égout

Bonjour,

Dans une vieille maison tuyau de canalisation de voisin passe dans ma cave et dans la fosse

Depuis quelques années on peut pas s accorder au tout égout car voisin refuse s accorder individuellement

Merci Dernière modification : 02/09/2024 - par janus2fr Superviseur

bonjour ????

Bonjour,

Selon l‘article 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement au réseau public est obligatoire dans les deux ans à compter de sa mise en service.

A l’issue de ce délai, s’il n’est pas déjà dépassé, il faudra bien que le voisin accepte une modification de l’évacuation des eaux usées des deux maisons.
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Et, en complément, je cite un extrait de l'article L 1331-8 du Code de la santé publique:

"Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 %."

Ne pas se raccorder pourrait coûter très cher à votre voisin

En tant que fonds servant, votre titre de propriété mentionne-t-il une servitude de passage de canalisation d'eaux usées chez vous?

Si votre titre ne mentionne rien et que votre voisin ne vous montre pas de titre de servitude, vous pouvez enlever la canalisation à tout moment



Cordialement

bonjour,

avant d'enlever la canalisation d'eaux usées du voisin, il faut être certain qu'il ne s'agit pas d'une servitude par destination du père de famille.

très souvent, les communes ne font aucune action contre les propriétaires qui ne respectent pas ce délai de 2 ans.

salutations

Article 694 du Code civil:

"Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné."

Article 691 du Code civil:

"Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres."

Je ne pense pas que la destination par père de famille s'applique