reglement copropriété et répartition de charges spéciales

Publié le 23/05/2011 Vu 1821 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/05/2011 11:55

Une assemblée générale de copropriété peut elle décider,par un vote à l'article 25, pour quelque raison que ce soit si valable soit elle aux yeux de certains,de répartir les dépenses de ménage des cages d'escaliers des immeubles autrement qu'il est prévu dans le réglement de copropriété qui contient des clefs spéciales de répartition pour ce type de dépenses?

Le réglement de copropriété ne s'impose t il pas d'emblée à tous? Et ne faudrait il pas un vote à l'unanimité des copropriétaires pour répartir ces dépenses d'une façon différente?

23/05/2011 18:34

Bonjour,

D’après la formulation de votre question, l'Assemblée Générale a décidé d'appeler auprès des copropriétaires une charge spéciale selon des modalités de répartition de la grille de répartition de l'immeuble?

Si c'est bien cela, il ne s'agit pas d'une modification de la grille, et la décision de l'Assemblée ne peut être appliquée par le Syndic, qui a obligation d'appliquer la grille "sans la juger".

Partant deux possibilités s'offrent, a priori, à vous:
1) Contester le vote de la résolution dans un délai de deux mois à compter de la notification du Procès Verbal et demander au juge du Tribunal de Grande Instance de prononcer l'annulation de la résolution.
2) Mettre en demeure, "simplement", le Syndic d'appliquer la grille de répartition et lui rappeler que sa responsabilité civile (voir pénale) pourrait être engagée s'il procède autrement.

Bien cordialement.
Michel
http://www.notre-copro.com
"Faciliter le dialogue dans votre immeuble pour optimiser la gestion de votre copropriété"
__________________________
Bien cordialement.

Michel
"Optimiser la gestion de votre copropriété"

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter