relance d'un compromis après annulation de préemption

Cher(e) Maître bonjour,

Nous avons signé en décembre 2021, chez le Notaire , une promesse de vente pour l'achat d'un terrain non constructible attenant à notre propre terrain; la SAFER a proposé de préempter au motif " prix exagéré" ( nous étions engagés pour 30 000 euros, la SAFER a proposé 400 euros pour ces 400 mètres carrés)

La propriétaire vendeuse a eu un rendez vous à la SAFER , notamment à propos du prix, puis elle refusée l'offre de la SAFER, la préemption a été annulée, la propriétaire nous a assurés de sa ferme décision de ré engager le processus de vente en notre faveur, et nous devions avoir, avec elle, un rendez vous à la SAFER en novembre 2022. Quelques jours avant, le rendez vous à la SAFER a été annulé, sans que nous sachions pourquoi ; confiants nous ne sommes pas intervenus, et en mars 2023 nous avons appris que, suite à conflits familiaux, la propriétaire a fait donation du terrain à sa fille en février 2023 !

ma question : après annulation d'une pré emption, le compromis, que nous avons signé avant la pré emption, aurait dû être relancé ?? la propriétaire aurait elle dû, au regard du droit, nous annoncer son intention de faire donation à sa fille ? avions nous des possibilités de recours ?





Merci infiniment pour votre prochaine réponse

Bonjour,

Une promesse bilatérale de vente vaut vente. La préemption de la SAFER annulait cette vente mais la préemption ayant été annulée, l’annulation de la vente à votre profit était de ce fait annulée et le compromis reprenait effet. Votre voisine a donc donné à sa fille un bien qu’elle vous avait vendu. Vous avez un recours, c’est de faire annuler la donation et de forcer la vente à votre profit.




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