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J'ai installé une clôture en grillage sur ma propriété.Elle n'est pas mitoyenne.Mon voisin a amménagé son terrain avec une toile(bidim) qu'il a appuyée sur mon grillage et recouvert de graviers.
Avec le temps ,mon grillage se déforme par le poussée du gravier.
Sur quel article du code civil puis je me baser pour lui demander de ne plus prendre appui sur mon grillage qui, je le répète, est dans ma propriété.
Merci de votre réponse.
Publié par
Vincentius
Articles 544 & 545
Articles 1382 & 1383
Mettez-le en demeure, en LRAR, de cesser cet abus en invoquant ces articles...
Publié par
ardendu56
A quelle distance d'une propriété voisine a-t-on le droit d'établir des plantations?
Code civil
Article 555 (Loi n° 60-464 du 17 mai 1960))
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
