bonjour,
nous avons vendu notre maison et nous allons rembourser le credit immobilier qui en l'occurence, est un crédit de restructuration avec BNP personnal finance.
Comme stipulé dans le contrat, les 3% d'indemnités ne sont pas à payer en cas de mutation de l'un des deux conjoints.
Ce qui est le cas dans notre situation :
En effet, je travaillais à Tourcoing pour le ministere de la justice et nous habitons LILLE. J ai muté en septembre 2016 pour le tribunal de LILLE et depuis nous avions mis notre maison en vente. Nous avons signé le compromis en janvier 2017. Nous allons vivre en dehors de LILLE. La particularité ici est que ma mutation est dans la ville où nous habitions. Tout simplement, il est préférable pour moi d'éviter d'habiter dans un secteur où vivent les personnes sous main de justice dont je m'occupe. C'est pour cela que j habitais LILLE quand je travaillais à Tourcoing.
Je joint une copie de la page du contrat avec la banque.
INDEMNITE
Lors du remboursement anticipé total ou partiel, vous aurez à régler une indemnité égale à un semestre d'intérets calculés aux taux du crédit sur le montant du remboursement, sans pouvoir excéder 3% du solde débiteur du compte avant le remboursement.
Toutefois, vous n'aurez pas d'indemnité à régler en cas de remboursement anticipé motivé :
-par la vente du bien donné en garantie (s'il s'agit de votre résidence principale) faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de vous-même ou de votre conjoint.
Je veux absolument éviter de payer les 3% car j'ai déjà eu un souci important avec BNP personnal finance par rapport au paiement des 3 tranches de travaux avec l'entreprise qui devait renover ma maison il y 4 ans. En effet, BNP personnal finance m'a envoyé le dernier des 3 cheques (environ 15000 euro) chez moi, par courrier simple au lieu de l'envoyer par recommandé. L'artisan qui était chez moi en train de faire les tracvaux, a pris mon courrier sans me le dire, et il a encaissé le cheque. Par la suite, il n'a jamais fini les travaux et son entreprise a déposé le bilan. J'ai au final perdu beaucoup d'argent à cause de cette escroquerie qui pour moi aurait pu être éviter par la banque.
Je veux être sur que BNP personnal finance respectera le contrat par rapport à ma mutation professionnelle...
Pouvez vous me conseiller sur les arguments que je dois apporter lorsque je vais remvourser mon credit par anticipation...
Je vous remercie par avance