Remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Publié le 11/12/2013 Vu 5693 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/12/2013 11:46

Dans le cadre d'une demande de prêt immobilier,je demande à ma banque dans les clauses particulières de bénéficier d'un remboursement anticipé sans pénalités. J'avais précisé qu'au cas où je ne puisse plus payer mon crédit, je revende ma maison et que je rembourse mon prêt avec le produit de ma vente. La clause finalement mentionnée est : 099A : remboursement anticipé (si fonds personnels servent au remboursement anticipé). La banque m'explique, maintenant,que les produits d'une vente de maison ne sont pas à proprement parler des fonds personnels. Néanmoins, que je ne dois pas me faire de souci car la banque ne fait, pas d'enquête sur la provenance des fonds remboursés et qu'on peut compter sur la bonne foi de la banque. Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet? et il y a t-il une clause prévue par le système bancaire permettant de prévoir explicitement le rachat du prêt avec les produits de la vente de son bien ? Mrci pour la rapidité de votre réponse

11/12/2013 19:57

bonsoir,


souvent sur un prêt, la maison est hypothéquée et c'est la banque qui en fait la levée suite au remboursement

dites la vérité à votre banque

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter