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Bonjour
Je viens de signer un compromis de vente pour acheter un appartement. J'ai versé 5% du montant et j'ai fait un chèque de 700€ qu'ils me semblent être les émoluments du notaire. Ma question est la suivante. Dans le cas où je renonçais à l'achat de cet appartement, j'ai bien compris que les 5% me seraient remboursés dans les 21 jours, mais qu'en est il des 700€ du notaire, me seront ils remboursés également?.
Merci pour vos éventuelles réponses.
Bonjour,
Vous avez 10 jours de réflexion et vous ne deviez rien verser avant ce délai.
Les 5% seront remboursés, mais les émoluments du notaire payent son travail pour le compromis, donc non ils ne seront pas remboursés en cas de rétractation.
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