remboursement frais entretien chemin avec plusieurs propro et une servitude

Publié le 23/05/2024 Vu 394 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/05/2024 10:18

Bonjour

Dans une même maison nous sommes 3 propriaires (3 appart). Il ya un chemin d'accés à cette maison qui est également emprunté par un autre propriétaire qui a sa maison derrière la notre (il a ensuite un chemein privé).

Pour déterminer la part de chacun lorsqu on refait le chemin où passe donc les 3 + 1 propriétaires, je comprends qu il faut diviser les frais ainsi :

1 - on divise en 2 (les 2 maisons). la maison de derrière paye alors la moitié du total de ces frais

2 - sur la 2ème moitiè, on calcule les frais des3 propriétaires de la 1ère maiso, suivanr la quote-part de chacun.

Merci de me valider ou non ce point de vue!

Modérateur

23/05/2024 10:11

bonjour,

il doit exister une servitude passage autorisant votre voisin à passer chez vous.

il faudrait donc connaître ce qu'indique le titre servitude concernant l'entretien, selon l'article 698 du code civil, l'entretien est à la charge du fonds dominant.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter