Remboursement Frais de procédure

Publié le 30/01/2023 Vu 267 fois 1 Par
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30/01/2023 16:40

Bonjour,

Le copropriétaire qui gagne la procédure devant le syndicat est exonéré des frais de procédure engages par le syndicat sans qu'il soit besoin que ce soit mentionné dans le jugement.

Et j'ai lu dans votre article qu'il peut également se faire rembourser de ses frais de procédures : avocat, huissier...est-ce possible?

Superviseur

30/01/2023 16:49

Bonjour

Le remboursement des frais de justice est possible si le juge condamne votre adversaire à les payer, selon l’article 700 du Code de procédure civile.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

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