Remboursement d'une hausse de loyer passée si la DPE s'avère classe F ?

Publié le 25/06/2024 Vu 713 fois 5 Par
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17/06/2024 22:12

Bonjour,
j'aurai aimé savoir si un locataire peut refuser une hausse de loyer 6 mois après en demandant la DPE. Mon logement est devenu dans les plus chers de ma ville au M² mais il est mal isolé, avec de mauvais convecteurs, avec une baie vitré sur toute sa largeur.
Egalement si on peut forcer le propriétaire a effectuer la DPE.Et les recours vers le juge des contencieux sachant que mon voisin à un appartemùent identique et que je peux lui demander des informations dessus comme sa classe énergétique.

Cordialement,
Lionel

17/06/2024 22:13

bonjour

quelle est la date de prise d'effe du bail?

est ce un bail loi 89 en vide ?

18/06/2024 00:52

Le bail date de janvier 2007

18/06/2024 01:03

Merci pour vos réponses !

24/06/2024 19:49

Donc, j'ai eu ma réponse via une avocate.
En fait même 6 mois après j'envois un AR citant les loi sur la DPE/hausse de loyer , en la demandant et en demandant le remboursement des hausses loyers avec.
Dès récetion de l'AR je paye le loyer sans la hausse.
C'est ce que m'a répondu une avocate spécialiste en la matière.
Au cas où je poste la réponse ici.

Superviseur

25/06/2024 07:19

Bonjour,

Pour demander le remboursement de l'indexation de loyer, encore faudrait-il que le DPE classe le logement en F ou G. Il faut donc attendre qu'il soit réalisé.

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