Remboursement d'un trop perçu par la caf

Bonsoir la caf nous réclame un trop perçu de 800 euros . Nous avions prévenu la caf du déménagement en août 2022. L'aide était versée au bailleur donc nous n'avons jamais reçu cette somme . La caf a continué à verser l'allocation au bailleur jusqu'en février 2023. Et maintenant c'est à nous que l'on réclame cette somme .

Que doit on faire ? Merci

BONJOUR

Il faut toujours commencer par une lettre de contestation en apportant vos éléments.

Dans le même temps, au bailleur, s'il est honnète, il devrait rendre les sommes sans problème.

Sans résultat, vous pourrez prendre contact avec le médiateur de la CAF.

Bonjour,

C'est même une obligation légale que l'ancien bailleur rembourse à la CAF l'APL perçue indument suivant l'[url=art.]art. 1302 du code civil[/url] :


Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.