9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
En remplaçant du compteur d'eau, le technicien (plombier) est-il normalement obligé d'établir un avis dépose avec signature contradictoire et relevé d'index? Dans mon cas le remplacement du compteur s'est passé sans aucun document et c'est pourquoi je suis maintenant dans la situation problématique car l'index que j'ai relevé est différant de celui relevé par la société. Ou puis je trouver les conditions et procédures d'installation de ce genre d'appareils. ?
Merci par avance
Un compteur d'eau dans quel contexte ?
Pour mettre un compteur d'eau à tele-releve situé dans mon appartement suite à la decision de ma coproprieté d'installer de ce type d'appareil dans toute la residence.
C'est donc un compteur individuel dans le cadre d'une eau collective ?
Locataire ou propriétaire ?
Commencez alors par téléphoner à votre syndic pour lui exposer le problème. Si le plombier a fait pareil chez tout le monde, la copro va avoir un gros problème pour répartir la charge de l'eau.
le syndic est au courant. ceci a été à priori effectué dans tous les apparts sans bon de dépose signe avec releve d'index. moi j avais fait un releve sur une feuille mais il y a 233 m3 d'ecart avec ce qu'il me facture....j'ai demande de retrouver mon ancien compteur mais ils l'ont jeté....que faire? n y a t il pas eu faute professionnelle? y a t il un article de loi? le syndic veut m'envoyer au tribunal
Le plombier était engagé par la copropriété.
Le problème est que le syndic vous demande de payer une consommation sans justificatif : comment justifie-t-il la consommation alors qu'il n'y a aucun élément de l'ancien compteur ?
Amha, c'est là le problème.
Qu'en disent les autres copropriétaires ?
Oui,le plombier était engagé par la copropriété.
Il est à noter que lors de l'instalation acune anomalie n'etait constatée, que celle-ci est apparue 9 mois plus tard lors du decompte de charges. Cet avis de dépose n'est-il pas obligatoire? N'est-il pas aux professionnels de se premunir de ce genre de probleme?
Ou puis je trouver les conditions et procédures d'installation de ce genre d'appareils afin d'attaquer cette societé au Tribunal?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter