Remplacement compteur d'eau sans bon depose

Publié le 16/04/2011 Vu 4335 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/12/2010 17:21

Bonjour,

En remplaçant du compteur d'eau, le technicien (plombier) est-il normalement obligé d'établir un avis dépose avec signature contradictoire et relevé d'index? Dans mon cas le remplacement du compteur s'est passé sans aucun document et c'est pourquoi je suis maintenant dans la situation problématique car l'index que j'ai relevé est différant de celui relevé par la société. Ou puis je trouver les conditions et procédures d'installation de ce genre d'appareils. ?

Merci par avance

01/12/2010 18:23

Un compteur d'eau dans quel contexte ?

01/12/2010 18:38

Pour mettre un compteur d'eau à tele-releve situé dans mon appartement suite à la decision de ma coproprieté d'installer de ce type d'appareil dans toute la residence.

01/12/2010 18:49

C'est donc un compteur individuel dans le cadre d'une eau collective ?

01/12/2010 18:50

Locataire ou propriétaire ?

01/12/2010 18:54

propietaire

01/12/2010 19:01

Commencez alors par téléphoner à votre syndic pour lui exposer le problème. Si le plombier a fait pareil chez tout le monde, la copro va avoir un gros problème pour répartir la charge de l'eau.

01/12/2010 19:10

le syndic est au courant. ceci a été à priori effectué dans tous les apparts sans bon de dépose signe avec releve d'index. moi j avais fait un releve sur une feuille mais il y a 233 m3 d'ecart avec ce qu'il me facture....j'ai demande de retrouver mon ancien compteur mais ils l'ont jeté....que faire? n y a t il pas eu faute professionnelle? y a t il un article de loi? le syndic veut m'envoyer au tribunal

01/12/2010 20:47

Le plombier était engagé par la copropriété.
Le problème est que le syndic vous demande de payer une consommation sans justificatif : comment justifie-t-il la consommation alors qu'il n'y a aucun élément de l'ancien compteur ?
Amha, c'est là le problème.
Qu'en disent les autres copropriétaires ?

16/04/2011 19:18

Oui,le plombier était engagé par la copropriété.
Il est à noter que lors de l'instalation acune anomalie n'etait constatée, que celle-ci est apparue 9 mois plus tard lors du decompte de charges. Cet avis de dépose n'est-il pas obligatoire? N'est-il pas aux professionnels de se premunir de ce genre de probleme?
Ou puis je trouver les conditions et procédures d'installation de ce genre d'appareils afin d'attaquer cette societé au Tribunal?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter