Renseignement après séparation

Publié le 30/11/2019 Vu 438 fois 3 Par
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29/11/2019 11:26

Bonjour, en 2004 mes grand parent m'ont vendu un terrain qui est accolé à leur maison au prix minimum (8000 €).
nous l'avons acheté à deux avec mon concubin et avons fait construire dessus!!
mais là nous nous sommes séparés lui est resté dans la maison moi je loue une autre maison à l'extérieur !!
je voudrais r'acheter sa part pour récupérer la maison qui est sur le terrain de famille qui me tient à cœur !! Mais lui ne veux pas il veut qu'on la vende !! Est ce que je suis prioritaire pour pouvoir la racheter ??
(nous n'étions pas marié ni pacsé)

merci de votre reponse

cordialement,

Modérateur

29/11/2019 11:42

bonjour,

si vous avez acheté ce terrain avec votre concubion, ce terrain est donc en indivision.

pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires, votre ex ne pourra pas vendre ce bien sans votre accord sauf à obtenir l'accord du TGI pour vendre sans votre accord mais il y a des conditions à remplir.

s'il veut vendre des droits indivis à un tiers à l'indivision, vous disposez d'un droit de préemption au titre de l'article 815-14 du code civil (voir ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006432469&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130603&oldAction=rechCodeArticle ).

au titre de l'article 815-9 , vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation à votre ex qui occupe seul le bien indivis.

salutations

29/11/2019 12:34

Merci de votre réponse !!
Et si nous voulons garder tous les 2 la maison comment cela se passe t’il ?
Car un jour il veut vendre et un jour il veut la garder !!

Modérateur

30/11/2019 16:54

en cas de désaccord, cela passera par la case tribunal et le bien sera vendu aux enchères à un prix sans doute inférieure à la valeur vénale du bien.

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