Renseignement a propos de l'indivision

Suite
a une donation partage de mes parents mon frère, mes deux sœurs et
moi-même sommes devenus propriétaires chacun d’un appartement
dans une ferme.



Sur
le terrain en indivision entourant cette maison il existe deux
bâtiments comportant plusieurs garages.



Mon
frère vend son appartement avec un terrain lui appartenant, l’agent
immobilier nous indique que l’acquéreur a également droit au
quart de l’indivision de mon frère.



Est
ce vrai ? Merci

bonjour,

pour vendre un bien immobilier reçue par donation, il faut vérifier qu'il n'existe pas une clause d'inaliénabilité dans cette donation

pour vendre des droits indivis, il faut respecter l'article 815-14 du code civil qui indique:

vente de droit indivis

l'acquéreur ne peut prétendre qu'à ce que le vendeur lui vend.

n'écoutez pas l'agent immobilier qui est d'abord un commercial mais qui n'est pas un juriste.

votre frère doit consulter un notaire et il est préférable de signer le compromis de vente chez un notaire.

salutations

Bonjour,


l’agent
immobilier nous indique que l’acquéreur a également droit au
quart de l’indivision de mon frère.


C'est vrai si votre frère vend ses parts de l'indivision. Mais dans ce cas, les autres indivisaires possèdent un droit de préemption. Vous a t-on proposé de racheter les parts de votre frère ?

Mon frère vend l'appartement et un petit terrain jouxtant la maison et c'est l'agent immobilier qui dit que le quart de l'indivision appartenant à mon frère après la donation partage profite également à l'acquéreur de l'apartement ( ce qui veut dire c'est qu'il pourrait s'installer partout et occupé les garages comme bon lui semble)

Mon frère ne vends pas son indivision mais seulement son trois pièces et un morçeau de terrain lui appartenant en propre, c'est l'agent immobilier qui dit que le quart l'indivision qu'il possede va avec l'appartement (mon frère est propriétaire d'un chalet a proximitél

N'écoutez pas l'agent immo qui comme dit plus haut n'est pas un juriste, mais plutôt un notaire, professionnel assermenté, qui engage donc sa responsabilité. Si jamais vous avez un problème ce n'est pas l'agent immo qui paiera.

PS : je n'ai aucune action chez les notaires et si je le pouvais je m'en passerais bien.