Représentant de section syndicale

Question

1 message

26/05/2011 19:14

Bonsoir,
Je viens d'être désigné par une des 5 organisations syndicales représentatives comme représentant de section syndicale. Mon employeur conteste cette désignation au motif de l'inexistence d'une section. La création d'une section est-elle un pré requis ou une condition sine qua non pour valider cette désignation ?
Merci de votre concours.
Bonne réception.
Bien cordialement

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P.M. · Answer 1 · 27/05/2011

49353 messages

27/05/2011 01:03

Bonjour,
On peut se référer à l'Arrêt 09-60011 09-60031 09-60032 de la Cour de Cassation et l'organisation syndicale dont la désignation d’un délégué est contestée en justice pour absence de constitution d’une section syndicale, doit démontrer la présence d'au moins deux adhérents dans l’entreprise, si elle ne veut pas en communiquer la liste, les éléments de preuves pourront être comptables concernant la perception des cotisations...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.