Résiliation de bail de location

Publié le 02/09/2024 Vu 307 fois 2 Par
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02/09/2024 17:52

Bonjour,

j'ai signé un bail le 20 juillet 2018. L'agence a contacté mon employeur pour connaître ma situation et m'a demandé une attestation.

On m'a demandé également mon avis d'impot 2017 et mes bulletins de salaire de mars, avril, mai.

Mon employeur a précisé à l'agence et je l'ai confirmé que j'etais en arrêt maladie.

Depuis j'ai été licencié pour inaptitude le 15 juin 2021 ce que l'agence vient de découvre apres une dénonciation calomnieuse.

Le bailleur veut résilier mon bail au motif que j'aurais menti sur ma situation au moment de la signature.

Je ne comprend pas, je n'ai pas fourni de faux documents ou choses de la sorte, je n'ai pas menti sur le fait que j'etais en arrêt maladie à la signature du bail, l'agence ne m'a pas demandé de justificatifs mais a pris en compte mon attestation employeur

Je ne pouvais pas prévoir en juillet 2020 que j'aurais une autre grave pathologie et que je serais licencié pour inaptitude 3 ans plus tard, je ne pouvais pas préjuger de la durée de mon arrêt maladie, je ne comprend pas, pourquoi ont il accepter mon dossier alors pour vouloir résilier mon mail en 2024 ?

Est ce légal tout cela ? Normalement pour mettre fin à un bail il faut avoir donné de faux documents ou avoir menti ce qui n'est pas mon cas. Aurais je du leur fournir mon dossier médical

Je vous remercie

Bien Cordialement

Superviseur

02/09/2024 18:17

Bonjour,

Etes-vous en situation d'impayé ou honorez-vous toujours vos loyers ?

Si vous payez bien vos loyers, aucune raison que le bailleur vous donne congé.

02/09/2024 18:48

Bonjour

Merci pour votre repone

Je suis à jour de tous mes loyers et charges depuis le 20 juillet 2018 et je n'ai jamais eu aucun retard de paiement

En plus, ce que je ne comprend pas, c'est que sur mes bulletins de paye fournis, il y a une MA pour arrêts maladie du mois précédent et tout était visible.

Alors soit l'agence a commis une bévue et veut la rattraper mais est ce possible au bout de 6 ans, sans un seul impayé de loyer et avec des revenus actuels pension d'invalidite 2 + complement IRP Auto + complement AXA Prevoyance de 2400€ net mensuels et un net fiscal à 23950€ sur 2023.

On peut comme ça résilier un bail si il y a eu une erreur et qu'elle incombe au pire à l'agence, moi je n'ai pas nié mon arrêt quand la gestionnaire locative m'en a parler et les mentions sont faites sur les bulletins de salaire.

Aurais je du signaler ma situation un ou 2 mois après la signature du bail ? Je ne comprend pas

Je vous remercie

Cordialement

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