Résiliation du bail: protection des locataires de plus de 70 et 80 ans

Question

2 messages

26/04/2019 07:45

Mon épouse à 83 ans moi mêne 72 ans . La propriétaire et le bailleur ne peut m'expulser loi du 6juillet 1989 merci de confirmer.

Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention. Dernière modification : 26/04/2019 - par janus2fr Superviseur

2 messages

26/04/2019 07:49

83 ANS 72 ANS LA PROPRIETAIRE ET LE BAILLEUR NE PEUVENT PAS NOUS EXPULSER LOI DU 6 JUILLET 1989 MERCI DE ME CONFIRMER.

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jodelariege · Answer 1 · 26/04/2019

1507 messages

26/04/2019 10:06

bonjour

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108

vous lirez qu'il y a une exception :si le propriétaire est lui meme agé de plus de 65 ans ou si ces propres ressources sont inférieures aux plafonds indiqués vous pouvez etre expulsés....

janus2fr · Answer 2 · 26/04/2019

Superviseur

15625 messages

26/04/2019 10:12

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir de quoi il est question car vous parlez "d'expulsion" ! On pourrait donc comprendre que le bail est déjà résilié et que vous êtes occupant sans droit ni titre pour qu'une demande d'expulsion soit faite...