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Mon épouse à 83 ans moi mêne 72 ans . La propriétaire et le bailleur ne peut m'expulser loi du 6juillet 1989 merci de confirmer.
Bonjour,
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Merci pour votre attention.
Dernière modification : 26/04/2019 - par janus2fr
Superviseur
83 ANS 72 ANS LA PROPRIETAIRE ET LE BAILLEUR NE PEUVENT PAS NOUS EXPULSER LOI DU 6 JUILLET 1989 MERCI DE ME CONFIRMER.
bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108
vous lirez qu'il y a une exception :si le propriétaire est lui meme agé de plus de 65 ans ou si ces propres ressources sont inférieures aux plafonds indiqués vous pouvez etre expulsés....
Superviseur
Bonjour,
Il faudrait déjà savoir de quoi il est question car vous parlez "d'expulsion" ! On pourrait donc comprendre que le bail est déjà résilié et que vous êtes occupant sans droit ni titre pour qu'une demande d'expulsion soit faite...
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