9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bjr,
J'aurai besoin de renseignements concernant les suites d'un compromis de vente qui n'aboutit pas. Les faits sont les suivants :
compromis de vente d'immeuble classique signé début décembre, avec condition suspensive d'obtention d'un prêt pour fin janvier. validité du compromis jusqu'au 13 février.
Le notaire convoque les parties pour le 28/02 (courrier daté du 20/02), l'acquéreur se manifeste trois jours avant le RV pour préciser qu'il a un refus de prêt.. Il semble pourtant qu'il aie fourni des offres (ou peut etre un simple accord de principe) fin janvier. Il envoie ce refus par LR + AR, à priori largement hors délai...
précision le Notaire n'a pas débloqué les fonds, ni ne s'est renseigné car c'est semble t-il un prêt ssp.
Le notaire le convoque seul (sans le vendeur) pour faire une "mise au point" et l'oriente vers un courtier qui lui fait une estimation positive avec issue pour 25 ans.
l'acquéreur rappelle le vendeur afin de confirmer son désistement sur le motif "verbal" (en attente de l'écrit) qu'un prêt sur 25 ans est trop long.
Quels sont les droits du vendeur (clause pénale ? vente forcée ?)
Dans quelle mesure est ce également la responsabilité du Notaire ?
Concrètement, que faire ?
