Resiliation mandat de vente exclusif en indivision

Publié le 28/11/2023 Vu 1305 fois 1 Par
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28/11/2023 01:31

Bonjour,

Suite au DC de notre mère, mon frère et moi avons signé un mandat de vente exclusif en agence d'une durée de 15 mois avec une période d'irrévocalité de 3 mois au terme de laquelle nous pouvons dénoncer à tout moment le mandat avec un préavis de 15 jours.

Nous arrivons bientôt au terme des 3 Mois et je suis en désaccord avec mon frère et l'agent immobilier.

Je vis dans la maison familiale et cela avant que ma mère ne décède.. J'ai pendant un an assumer seule toutes les charges liées à la maladie de ma mère. Il me faut à présent me reloger.

Je me retrouve donc coincée dans un mandat qui ne correspond pas à mes attentes et je souhaiterai me dégager de cela.

J'aimerai donc savoir si je peux résilier le contrat à tout moment après la période d'irrévocalibilité sans l'accord de mon frère. ?

Avec mes remerciements.

Superviseur

28/11/2023 06:45

Bonjour et bienvenue

Le mandat que vous avez signé n'aurait donc rien prévu en ce sens ?

Dans ce cas, vous pouvez notifier au mandataire votre décision, mais elle ne sera pas "opposable aux tiers" et la justice devra trancher en cas de conflit. Elle recherchera si cette révocation unilatérale du mandat de vente cause un préjudice à l'indivision.


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