RESOLUTION CONTRAIRE A LA LOI DE 65

Bonjour,

un préposé du syndic a été élu membre du conseil syndical lors de la derniére assemblée générale.

les délais ne permettent plus d'intenter une action en nullité.

Cette personne souhaite se représenter à la prochaine assemblée , sera t il possible

d'invoquer l'article 21 de la loi de 65 pour lui faire entendre raison, sinon une action en nullité est elle envisageable ?

Merci

Bonjour,

De quelle profession est ce préposé ?

Est-il copropriétaire dans l'immeuble ?

Bien à vous.
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Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

bonjour,

Ce préposé travaille au service comptable du syndic de notre copro.

Il est copropriétaire dans l'immeuble.



cordialement

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonjour,

Au vu de l'article 21 (alinéa 10) évoqué justement par cyrion peu importe la profession


Le syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats gérés par des syndics non professionnels.


Un action en nullité peut être intentée au vu de l'article 42.

Mais le pire c'est que vous pouvez poursivre le syndic pour manque de conseil et d'information concernant l'application de la loi (alinéa 10 de l'article 21) qui savait parfaitement qu'un de ses préposé, même copropriétaire, ne peut pas être membre du conseil syndical.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Merci pour votre réponse qui complétera mon intervention lors de la prochaine réunion vec le syndic



cordialement

Bonjour,

Je confirme ce que beatles a répondu et que ce préposé ne peut être membre du CS.

Bien à vous.
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