Non respect du contrat de location

Publié le 04/03/2023 Vu 840 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/03/2023 12:12

Bonjour,

je loue un logement, sur le contrat, seul mon nom est indiqué.



Depuis deux mois mon propriétaire me fait vivre avec sa fille et sa mère. Il ne m’a jamais demandé mon avis et la cohabitation avec sa mère n’est plus possible. J’ai contacté ma protection juridique et ils m’ont conseillé d’écrire une lettre recommandé à mon proprio pour lui demander de respecter le contrat signé et donc de faire vivre sa île et sa mère ailleurs.



Si elles restes dans l’appartement et que mon proprio ne fait rien, puis-je porter plainte pour non respect du contrat ? Ou bien quels sont les autres options que j’ai ?



merci à vous

Superviseur

04/03/2023 13:27

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre...

Si vous êtes locataire de ce logement, vous êtes chez vous. C'est donc vous qui avez décidé d'héberger ces personnes.

04/03/2023 18:23

Malheureusement non.

Après la signature des papiers mon proprio m’a annoncé que sa mère et sa fille resterais quelque temps, je lui ai dit plusieurs fois que cela ne me convenait pas, cependant elles sont quand même venus vivre dans l’appartement... elles y sont toujours. Je leur ai déjà demander de partir mais rien à été fait...

Superviseur

04/03/2023 19:23

Bonjour
Avant d'engager une action juridique, prenez les conseils de l'ADIL...

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter