Respect de la date de signature de l'acte authentique

Publié le 29/08/2009 Vu 975 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/08/2009 09:50

Bonjour,

Notre compromis de vente (signé en avril 2009) stipule une date de signature de l'acte authentique au 15 décembre 2009. Cet accord est convenu pour tenir compte du fait que le propriétaire actuel (diplomate étranger) a acheté un nouveau logement sur plan, livraison entre octobre et fin novembre.

A ce jour, son promoteur refusant toujours de confirmer une date ferme de livraison de son appartement (du retard semble se dessiner), je n'obtiens pas de réponse du propriétaire quand je demande confirmation de la date de signature.

Devant moi-même anticiper la résiliation de mon bail actuel mais craignant du coup de me retrouver sans domicile le 15 décembre, y a-t-il des recours pour m'assurer que la date convenue sera maintenue même si la propriétaire n'a pas eu son nouvel appartement.

Ai-je des actions ou des procédures à initier par avance ?
(j'aimerais éviter l'option résilier mon bail au 30 décembre, car ça constitue un risque de payer un loyer + une mensualité si tout se passait bien)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter