restitution caution local commercial

Publié le 16/01/2024 Vu 266 fois 1 Par
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16/01/2024 15:08

Bonjour, J'ai acheté un local commercial déjà occupé par une association depuis 9 ans. Des travaux d'aménagement à leur entrée ont été faits (1 an de loyer gratuit consenti par l’ancien propriétaire). Lors de l'état des lieux sortant, j'ai demandé à ce locataire de me fournir les plans du local aménagé par leurs soins, avec réseaux électriques et surtout emplacement de la VMC (moteur introuvable) pour lequel je demande une attestation d'entretien. Apparemment jamais fait depuis 10 ans.

J'ai aujourd'hui un nouveau locataire, à qui je dois assurer une sécurité ERP et lui permettre de faire cet entretien.

Je n'ai pas restitué la garantie à l'ancien locataire car toujours dans l'attente de ces documents (plans et attestation d'entretien). Cela fait presque 6 mois que l’association a quitté les lieux et me donne jusqu'à fin janvier pour rembourser la caution sous peine de recours juridique

16/01/2024 16:52

Bonjour

il fallait exiger ces documents avant la signature de l'acte d'achat

ensuite vous ne pouviez exiger par RAR que l'attestation d'entretien

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