Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente stipulant clairement:
- pas de conditions suspensives de prêt
- une date extinctive pour l'acte authentique, sans aucuns formalité
Ma question vise à me rassurer : si je ne verse pas les fonds avant la date stipulée (extinctive), et que le vendeur décide de ne pas poursuivre la vente, est ce que le dépot de garantie me sera reversé.
Si oui, en quoi le compromis de vente m'oblige -t-il à quoi que ce soit?
Bonjour,
Le compromis de vente vous oblige, passé le délai de 7 jours de rétractation, à finaliser la vente.
Vous ne pouvez pas renoncer à la vente sans l'accord du vendeur. Cet accord pouvant, bien entendu, être assorti de conditions tel que de garder le dépôt de garantie, voir même de mettre en oeuvre la clause pénale s'il y en a une de prévue.