Restrictions des commodités

Publié le 25/05/2021 Vu 550 fois 2 Par
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25/05/2021 10:26

Bonjour, la propriétaire du studio que je loue m'a signifié la fin du bail pour reprise du studio (sans nom de futur locataire de son entourage).

1:Je n'ai plus accès au compteur électrique donc si absence de sa part pas d'électricité), 2:pas de sonnette en état de marche donc recommandés, colis ou visites sans pouvoir en être avertie en temps et en heure et 3:plus de place de parking pourtant inclus dans le contrat de location (pas de voiture actuellement mais pour mon entourage s'il veulent s'y garer?) Sur ces 3 points est-ce légal svp?

Elle me fait subir un harcèlement morale depuis des mois avec du claquage de portes et autres coups bas de 7h du matin au soir... Merci par avance

Superviseur

25/05/2021 11:27


Bonjour, la propriétaire du studio que je loue m'a signifié la fin du bail pour reprise du studio (sans nom de futur locataire de son entourage).


Bonjour,

Donc congé nul et de nul effet. Le nom du repreneur est obligatoire sous peine de nullité !

loi 89-462 :



Article 15
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 12




I.
― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être
justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement,
soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le
locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le
congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas
de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que
la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la
reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire
auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date
du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son
partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son
locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère
réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis
applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.


25/05/2021 17:24

Merci beaucoup, et pour les 3 autres points vous savez si j'ai un recours svp parce que ras le bol de ces coups bas au quotidien là...sinon pas grave c'est déjà super pour votre réponse.
Bien à vous

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