Retenue sur caution pour non taille de haies

Publié le 13/02/2022 Vu 1443 fois 2 Par
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13/02/2022 16:39

Bonjour je suis partie de mon logement et à l'état des lieux il était inscrit "haies à tailler"

Le propriétaire me retire une somme d'un devis (non signé) de 540€ sur une caution de 800€, il n'a pas fait les travaux et je lui propose de faire la taille, il refuse.

Quel est mon recours

Merci Dernière modification : 13/02/2022 - par Domierou

13/02/2022 16:55

Bonjour,

Dans le bail y a-t-il mention de l'entretien des haies à votre charge ?

Dans l'état des lieux d'entrée dans le logement y a-t-il mention de l'état des haies : comme par exemple la hauteur de celles-ci ?

A-t-il été mis à votre disposition un outil permettant cette taille ?

Ces précisions devraient notamment permettre de vous donner des réponses plus pertinentes.

Bien à vous.
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Modérateur

13/02/2022 19:11

bonjour,

comme vous êtes partie du logement, votre ex-bailleur a le droit de refuser que vous accédiez de nouveau à ce logement.

L'entretien courant du jardin est à la charge du locataire, notamment les allées (désherbage, nettoyage...), la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et réparation des installations d'arrosage...).

source: obligations du locataire

selon un arrêt de la cour de cassation ( pourvoi n° 11-13014 ), il appartient au bailleur, et non au locataire, d'apporter la preuve que la somme qu'il a retenue sur le dépôt de garantie était justifiée.

une facture n'est donc pas obligatoire, un devis est suffisant.

salutations

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