rétractation vendeur et refus du notaire de constituer un dossier

Question

1 message

24/10/2019 14:38

bonjour,

je suis dans une situation un peu particulière : j'ai fait une offre d'achat pour un appartement vendu loué il y a 10 jours. cette proposition a été signée par le vendeur. aujourd'hui, j'apprends que le vendeur souhaite se rétracter de la vente car il aurait eu une offre plus élevée que la notre. l'agent immobilier me dit avoir eu le notaire au téléphone et que ce dernier refuse de constituer le dossier et donner une date de rendez vous pour la signature du compromis si le vendeur ne veut plus vendre. or, nous souhaitons poursuivre la vente, signer le compromis (après l'acheteur le signe ou pas, on verra bien) mais apparemment, il n'y a rien que nous puissions faire.

j'aimerais donc avoir votre avis sur la question et les suites à donner.

je vous en remercie Dernière modification : 24/10/2019 - par silsil

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Visiteur · Answer 1 · 24/10/2019

24/10/2019 22:46

Bonjour
L' article 1589 du code civil dit que la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441324&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19300730
Il n'y a pas de délai de rétractation et vous êtes en droit de poursuivre, aves l'assistance d'un avocat, pour obtenir du juge une condamnation du vendeur a exécuter la vente.