retractation sur vente maison

Publié le 06/03/2009 Vu 3311 fois 1 Par
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06/03/2009 10:10

j'ai signé la vente de ma maison dans le 93 le 28 fevrier 2009 est il possible de me retracter et combien ai je de temps pour me rétracter?

06/03/2009 10:28

Bonjour,

La loi SRU permets à l'acquéreur de se rétracter de son acquisition, mais sous certaines conditions.....

Ce délai de rétraction est ouvert au profit de l'acquéreur non professionnel qui achète un immeuble à usage d'habitation, ce qui semble être votre cas (à défaut d'information complémentaire).

Vous disposez d'un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier par LR AR adressé par l'agence immobilière ou le notaire et contenant le dispositif de la loi SRU ainsi qu'une copie du compromis de vente.

Vous devez adresser une lettre LR AR dans ce délai à l'expéditeur du courrier(vendeur, agence ou au Notaire suivant ce qui est précisé dans le courrier de notification). Vous n'avez pas à exposer de motif, vous dites simplement que vous ne souhaitez pas perserver dans votre acquisition.
Si vous êtes à la bourre pour renoncer, faites parvenir ce courrier par un huissier qui le fera le jour même.

Je vous précise:
- que le vendeur dispose de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation pour vous restituer le dépôt de garantie
- que la rétractation est définitive, si en fin de compte et après vous être rétracté, vous décidez d'acheter le même bien, vous devrez signer un nouveau compromis.

Bien à vous (en espérant que ce ne soit pas trop tard).

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