9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour la commune a décidé de rétrocédé une partie de la place de mon village ,les maisons côté route aurons 5 m en largeur et de la grandeur de leur maison; moi ma maison se trouve dans le fond la maison qui se trouve sur le côté aura 102.50m2, si la propriétaire de cette maison décide de faire un mur et si l 'autre voisine a des voitures de garé chez elle ce sera la galère pour sortir de chez moi car obligé de la faire en marche arrière dans passage étroit Et je voudrais savoir si je dois payer le bornage et le notaire car la mairie a dit qu'il y aura des frais moi je n 'aurais aucun terrain et rien demandé ,de plus j 'aimerais savoir si je peut acheté le droit de passage qui fait 4.50 m de large qui se trouve entre mon garage et ma maison merci
Modérateur
bonjour,
vous pouvez demander au propriétaire du terrain concerné l'établissement d'une servitude conventionnelle de droit de passage.
cela se fait par acte notarié et le propriétaire du terrain devant cette servitude peut demander une indemnisation.
si vous n'êtes pas bénéficiaire de cette vente de terrain de la commune à des particuliers, vous n'avez pas à participer aux frais.
salutations
le passage devant ma maison ou je met ma voiture( pas d' autre endroit ou la mettre car les autres place pour se mettre est aux autre maisons ) puisque il donne sur ma maison est soit disant gens du village mais ils y en pourquoi y passeraient t'ils cela donne dans des vignes et 2 jardins et déjà ceux des jardins y passent très rarement , il y a un autre passage mais soit disant pas droit de le prendre puis je racheté le droit de passage pour que je puise fermé ma maison par une cour
Modérateur
je me répète, pour racheter un droit de passage comme vous l'écrivez, il faut que le propriétaire du terrain ou vous voulez passer soit d'accord.
je suis obligé de passer par ce passage pas d' autre solution puisqu'il donne sur mon jardin et je me demande si le passage est pas a la commune merci de vos réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter